Lors de la négociation d’un contrat de bail commercial et afin de s’assurer de la bonne foi du bailleur, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie qui servira à couvrir les frais éventuels et les manquements. Parmi eux, on compte bien sûr les loyers impayés, mais aussi le mauvais entretien des locaux qui impliqueraient des frais supplémentaires.
Le montant du dépôt de garantie est décidé par les deux parties. Il peut être compris entre 1 mois de loyer et 6 mois de loyer, toujours sans les frais. À savoir que ce montant peut toujours être révisé au cours du bail ou bien lors de son renouvellement.
Sauf cas particulier, le dépôt de garantie doit être entièrement restitué à la fin du bail
Une fois le contrat arrivé à son terme, le dépôt de garantie doit être restitué sans faute. S’il y a eu un manquement, la somme impayée est alors déduite du montant ; toute soustraction doit être entièrement justifiée.
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